Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 66
Versions de la disposition
66. Le titulaire d’un permis d’intervention ne peut effectuer des travaux d’abattage ou de récolte d’arbres, de remise en production forestière et d’élagage dans une plaine d’inondation d’une aire de concentration d’oiseaux aquatiques qu’entre la période du 16 juin au 31 mars de chaque année.
Le prélèvement autorisé lors des travaux d’abattage ou de récolte d’arbres ne peut excéder 30% des tiges sur une période de 10 ans.
